3ème paquet Télécom, vie privée et ordre public

Adoptée le 24 août dernier en Conseil des Ministres et entrée en vigueur 2 jours plus tard, l'ordonnance de transposition dite du "3ème paquet Télécom" se prête à l'analyse tant juridique, que technique voire éthique. D'emblée, remarquons que si 7 années s'étaient écoulées entre le 1er (2002) et le 2ème paquet Télécom (2009), il aura fallu moins de 2 années pour transposer des directives européennes qui, de globalement, portent sur certaines améliorations substantielles. 

Outre le renforcement de la coopération au niveau communautaire, les objectifs des directives sont, principalement, les suivants :
- Renforcer l’indépendance et les pouvoirs des « autorités règlementaires nationales » (ARN) ;
- Renforcer la protection et les garanties accordées à l’ensemble des utilisateurs finaux ;
- Mieux gérer le spectre (des fréquences).

Je laisse volontairement le champ juridique de côté, des spécialistes ayant déjà présentés leurs analyses, pertinentes voire percutantes. Notons cependant que le rôle et les pouvoirs de l'Arcep sont renforcés, ce qui à l'heure d'interrogations récentes sur une fusion avec le CSA et surtout l'Hadopi mérite probablement une attention citoyenne attentive. 

Des avancées certaines...

Pour revenir à ce 3ème paquet Télécom, il y a donc bien des avancées et certaines retiennent davantage mon attention : l'obligation de l'opérateur à plus de neutralité (réseaux de nouvelle génération), une meilleure protection des consommateurs et surtout de ses données personnelles avec une possible extension de l'usage de moyens massifs de chiffrement côté opérateur, le tout probablement pour aider à démocratiser le Cloud (mais aussi le développer économiquement :), l'obligation de notifier toute "faille de sécurité", (Il faut d'ailleurs lire attentivement ce qu'en dit pertinemment O. Iteanu).

...et une (grosse) interrogation
On peut cependant s'interroger sur les revirements successifs en matière d'autorisations de brouillage. Formellement interdits puis autorisés, les dispositifs de brouillage sont de nouveau interdits et les utilisateur actuels ont 5 ans pour se conformer à cette obligation. L'importation, la commercialisation et l'utilisation de ces dispositifs deviennent strictes et les sanctions pénales renforcées. La mise en œuvre devient réservée à l'ordre public (police, défense, prisons) et sacrifie sans doute une utilité avérée dans certains cas (salles de spectacles) sur l'autel de la lutte contre le terrorisme et les actions illicites, qu'elles qu'en soient leur nature.